Instruction du 16 novembre 2000 relative à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques

J.O. Numéro 9 du 11 Janvier 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00511
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Instruction du 16 novembre 2000 relative à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques

NOR : EQUA0001815J

La présente instruction a pour objet de définir la réalisation du balisage des éoliennes et des parcs d'éoliennes qui constituent un obstacle à la navigation aérienne et dont le balisage est prescrit en application de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile et de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation.
Les dispositions de la présente instruction sont présentées en annexe selon le plan suivant :
1. Dispositions générales ;
2. Configuration du balisage ;
3. Caractéristiques du balisage ;
Appendice I : spécifications colorimétriques du balisage par marques ;
Appendice II : corrélation avec les textes réglementaires internationaux.
Conformément à la circulaire du 25 juillet 1990 relative à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'installations situées à l'extérieur de zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, les services de l'aviation civile sont amenés à étudier et prescrire, le cas échéant, le balisage des éoliennes dans le cadre de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 1990 pour le domaine de l'aviation civile.
Les services de l'aviation civile (direction de l'aviation civile, Aéroports de Paris, direction régionale de l'aviation civile d'Antilles-Guyane, services de l'aviation civile outre-mer) sont chargés d'appliquer les dispositions de la présente instruction.
La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la navigation aérienne,

H.-G. Baudry

A N N E X E1. Dispositions générales1.1. Nature de l'obstacle
Une éolienne comprend généralement un pylône ou un fût sur lequel est installée une nacelle qui contient les génératrices électriques et supporte les pales rotatives (2 ou 3). La hauteur totale de l'obstacle à considérer est la hauteur maximale de l'éolienne, c'est-à-dire avec une pale en position verticale au-dessus de la nacelle.
1.2. Balisage de l'obstacle
Le balisage des éoliennes peut être exigé de jour et/ou de nuit.
Il doit respecter les configurations spécifiées au paragraphe 2 et les caractéristiques du paragraphe 3.
L'étude du balisage lumineux des éoliennes doit tenir compte de la circulation ferroviaire, maritime ou fluviale afin d'éviter des confusions.
2. Configuration du balisage2.1. Généralités
Que le balisage soit exigé de jour ou de nuit, l'éolienne doit être de couleur blanche.
Elle est dotée, de plus, de feux lumineux et/ou marques de couleur rouge. La configuration du balisage est fonction de l'utilisation de jour ou de nuit, du type de feux lumineux et de la hauteur de l'éolienne.
Le paragraphe 2.2 spécifie les différentes configurations possibles de balisage diurne et nocturne à installer sur l'éolienne de hauteur totale inférieure ou égale à 150 m.
2.2. Eolienne de hauteur totale inférieure ou égale à 150 m2.2.1. Balisage de jour seulement
Option 1 : marques rouges sur les extrémités des pales.
Option 2 : feu moyenne intensité à éclats blancs installé sur la nacelle de l'éolienne.
2.2.2. Balisage de nuit seulement
Feu(x) moyenne intensité à éclats blancs ou rouges installé(s) sur la nacelle.
2.2.3. Balisage jour et nuit
Le balisage de jour et de nuit doit répondre aux dispositions des paragraphes 2.2.1 et 2.2.2.
2.3. Eolienne de hauteur totale supérieure à 150 m
La configuration du balisage des éoliennes de hauteur supérieure à 150 m sera définie dans le cadre d'une étude réalisée par les services territorialement compétents en collaboration avec le service technique de la navigation aérienne (1) et approuvée par la direction de la navigation aérienne.
3. Caractéristiques du balisage3.1. Couleurs du balisage de l'éolienne
Vous pouvez consulter le cliché dans le JOn° 9 du 11/01/20 1 page 511 à 515
Figure 3.1. Exemple de balisage par marques sur une éolienne
La couleur blanche doit être apposée uniformément sur le fût et les pales de l'éolienne.
Lorsqu'un marquage rouge est prescrit conformément au paragraphe 2.2, il doit être apposé sur l'extrémité des pales sur une longueur égale à au moins 1/7 de la longueur de la pale mais en aucun cas inférieure à 6 mètres.
Les couleurs des marques doivent être conformes aux spécifications de l'annexe 14 de l'OACI (2) (cf. appendice I de la présente instruction). Si les couleurs blanches et rouges ne contrastent pas suffisamment avec l'environnement, l'emploi d'autres couleurs en remplacement des couleurs précitées doit faire l'objet d'une étude préliminaire validée par le service technique de la navigation aérienne.
Il est possible de ne pas baliser par marques de couleur blanche la partie proche du sol du fût de l'éolienne. Toutefois, la hauteur non balisée doit être limitée à la plus faible des deux valeurs suivantes : 20 m ou le tiers de la hauteur du fût.
3.2. Feux d'obstacle3.2.1. Types de feux
Le matériel de balisage lumineux doit être agréé par le service technique de la navigation aérienne.
Feux lumineux utilisés pour le balisage d'obstacle
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 9 du 11/01/20 1 page 511 à 515
Si l'éolienne est balisée de jour avec des feux d'obstacle moyenne intensité à éclats blancs de type A, l'intensité lumineuse du feu doit pouvoir être réduite la nuit conformément au tableau ci-dessus.
3.2.2. Installation
Les feux de balisage du niveau le plus élevé peuvent être installés sur la nacelle de l'éolienne qui soutient le rotor. En aucun cas, la partie non balisée entre le feu installé sur la nacelle et le sommet de la pale en position haute ne doit excéder 50 mètres.
La disposition du ou des feux installés sur la nacelle doit être étudiée dans chaque cas pour que les parties des faisceaux masquées par les pales ou la nacelle soient les plus faibles possibles afin d'assurer la visibilité de l'éolienne dans toutes les directions (360o) et pour que les feux soient installés dans leur position standard (axe de symétrie vertical).
Lorsqu'un feu est masqué dans une certaine direction par une partie de l'éolienne ou par un objet adjacent, des feux supplémentaires devraient être installés sur l'éolienne ou l'autre objet de façon à assurer son signalement dans toutes les directions.
3.2.3. Alimentation et surveillance
L'alimentation électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas quinze secondes. La source d'énergie assurant l'alimentation de secours des installations de balisage lumineux doit posséder une autonomie au moins égale à douze heures, sauf si des procédures d'exploitation spécifiques sont appliquées qui permettent de réduire cette autonomie minimale.
Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques doivent être assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance complète du balisage.
Les procédures d'exploitation spécifiques relatives à l'alimentation de secours ou à la télésurveillance de l'alimentation doivent être soumises à l'accord du service technique de la navigation aérienne.
3.3. Balisage d'un groupe d'éoliennes
Lorsqu'un champ d'éoliennes doit être balisé, l'étude permettant de déterminer les éoliennes à baliser dépend du type de balisage retenu et de la configuration géographique du site.
Dans le cas du balisage d'un groupe d'éoliennes, les éclats des feux installés doivent être synchronisés.
Dans le cas d'un balisage par marques, chaque éolienne doit être balisée.
Dans le cas d'un balisage lumineux, les éoliennes à baliser sont déterminées tout d'abord en appliquant successivement les critères ci-après puis en réitérant la procédure afin d'obtenir une solution optimisée.
Critères à prendre en compte pour le balisage d'un groupe d'éoliennes :
- le contour général du champ doit être signalé ;
- l'éolienne de cote sommitale la plus élevée du groupe d'éoliennes doit être balisée ;
- l'intervalle entre 2 feux installés ne doit pas dépasser les valeurs suivantes : 900 mètres pour les feux MI de type A (blancs) et 450 mètres pour les feux MI de types B (rouges).
3.4. Entretien et maintenance du balisage
Conformément aux dispositions de l'article R. 243-2 du code de l'aviation civile, le maintien de la pleine efficacité du balisage diurne et du bon état de fonctionnement du balisage lumineux incombe à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage a été effectué.
L'autorité territorialement compétente doit donner aux organismes exploitant les éoliennes les références du service qu'ils doivent prévenir en cas de panne ou maintenance du dispositif de balisage lumineux afin que ce dernier procède à la publication d'un NOTAM.
A P P E N D I C E ISPECIFICATIONS DES COULEURS DU BALISAGE PAR MARQUES(EXTRAIT DE L'ANNEXE 14 DE L'OACI)
Note. - Les couleurs des marques doivent être telles que leurs coordonnées colorimétriques, exprimées dans le système de coordonnées (x, y, Y) adopté par la Commission internationale de l'éclairage en 1931, respectent les limites définies par la figure et les équations du paragraphe 3.2 de l'extrait de l'appendice I de l'annexe 14 présenté ci-après.

Vous pouvez consulter le cliché dans le JOn° 9 du 11/01/20 1 page 511 à 515
3. Couleurs des marques à la surface
Note 1. - Les spécifications relatives aux couleurs à la surface, qui sont présentées ci-dessous, ne s'appliquent qu'aux surfaces fraîchement peintes. Les couleurs utilisées pour les marques à la surface s'altèrent en général avec le temps et elles doivent donc être rafraîchies.
Note 2. - On trouvera des éléments indicatifs sur les couleurs à la surface dans le document de la CIE intitulé Recommandations sur les couleurs de surface pour la signalisation visuelle, publication no 39-2 (TC-106) 1983.
Note 3. - Les spécifications recommandées en 3.4 pour les panneaux éclairés de l'intérieur ont un caractère provisoire et sont fondées sur les spécifications de la CIE concernant les panneaux de signalisation éclairés de l'intérieur. Ces spécifications seront revues et mises à jour lorsque la CIE établira des spécifications pour les autres panneaux éclairés de l'intérieur.
3.1. Les quantités colorimétriques et les facteurs de luminance des couleurs ordinaires, des couleurs des matériaux rétro-réfléchissants et des couleurs des panneaux de signalisation et autres panneaux éclairés de l'intérieur seront déterminés dans les conditions types ci-après :
a) Angle d'éclairement : 45o ;
b) Direction d'observation : perpendiculaire à la surface ;
c) Source d'éclairage : source d'éclairage type CIE D65.
3.2. Recommandation. - Il est recommandé que, lorsqu'ils sont déterminés dans les conditions types, les quantités colorimétriques et les facteurs de luminance des couleurs ordinaires pour les marques et les panneaux et tableaux de signalisation éclairés de l'extérieur demeurent dans les limites ci-après :
Equations CIE (cf. figure 1.2) :
f) Rouge :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 9 du 11/01/20 1 page 511 à 515
Note. - Le rouge de surface et l'orangé de surface sont trop peu différents l'un de l'autre pour qu'il soit possible de les distinguer lorsque ces couleurs ne sont pas vues simultanément.
A P P E N D I C E I ICORRELATION AVEC LES TEXTESREGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX
Référence : OACI, annexe 14, volume I, chapitre 6 : Aides visuelles pour signaler les obstacles.
Le chapitre 6 de l'annexe 14 spécifie les caractéristiques et la configuration du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Les caractéristiques photométriques et colorimétriques des feux de balisage ainsi que les couleurs des marques définies dans cette instruction sont conformes aux spécifications des paragraphes 1.2.3, 6.2.1 et 6.3.30 à 6.3.32.
La configuration (nombre et disposition des feux et marques) du balisage spécifiée dans le chapitre 6 ne pouvait pas s'appliquer directement aux éoliennes, puisqu'il était imposé de baliser le sommet de l'obstacle, qui est mobile dans le cas de ces obstacles spécifiques. Ce cas ne fait pas encore l'objet d'une réglementation particulière de l'OACI.
Les dispositions de l'instruction sont basées sur la possibilité de positionner le feu de balisage en haut du fût de l'éolienne, soit jusqu'à 30 à 40 mètres en dessous de la position en pale haute de l'éolienne, mais ne sont cependant applicables que pour les éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement (arrêté du 25 juillet 1990 cité dans l'instruction).
(1) Service technique de la navigation aérienne, 1, rue du Docteur-Maurice-Grynfogel, BP 1084, 31035 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-14-52-00, télécopie : 05-62-14-52-10).
(2) Organisation de l'aviation civile internationale.